Lexique

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Acte authentique

C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et reste entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé.

Acte de nantissement

Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc, en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif.

Administrateur de biens

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière (gérance locative ou gestion de copropriété) dans le cadre d'un mandat. Son statut est définit par la Loi Hoguet.

Adosser

Mettre en garantie par nantissement, dans le cadre du prêt « in-fine », un contrat d'assurance vie qui assurera à l'échéance, le remboursement du capital emprunté.

Agent commercial

Représentant intervenant à titre indépendant, sans lien de subordination, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Son statut est plus souple que celui salarial, et est très souvent utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent immobilier

Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains, etc. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la Loi Hoguet. Par comparaison, la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.

Aide Personnalisée au Logement (APL)

Allocation attribuée par l'État au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP) ou d'un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne :
Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale.
Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (cas des logements anciens).
L'APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur

Amiante

Interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005, l'amiante a notamment été utilisée dans les matériaux d'isolation. Elle doit faire l'objet d'un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d'un bien

Appel de fonds

En cas de vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l'avancement des travaux. Chaque paiement est réclamé à l'acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l'état d'avancement des travaux de l'architecte.

Apport Personnel

Il peut être constitué de liquidités ou bien d'un prêt 1%, d'un prêt épargne logement, d'un prêt 0% ou encore d'un prêt relais.

Assemblée générale des copropriétaires

Cette assemblée qui se réunit au moins une fois par an, rassemble l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble afin d'approuver la gestion et prendre les décisions les plus importantes. Différentes majorités s'appliquent en fonction de la question objet du vote.

Assurance construction

Contrat d'assurance couvrant les risques liés à la construction. La loi a rendu obligatoires les deux assurances suivantes : l'assurance " dommages ouvrages " qui prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale ; l'assurance de " responsabilité civile professionnelle " due par les professionnels participant au chantier.

Assurance décès-invalidité

Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dûes au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée).

Assurance Perte d'Emploi

Sécurité permettant le paiement partiel des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l'emprunteur.

Assurances responsabilité et dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

Ayant droit

Personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, familiale...) ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les enfants sont les ayants droit de leurs parents, si ces derniers sont décédés.